GreenFlex Actualités Articles Tout savoir sur le décret BACS : définition, obligations, enjeux Décret BACS : définition, obligations et enjeux La Stratégie Nationale Bas Carbone a pour objectif de réduire de 30 % la consommation d’énergie finale du secteur du bâtiment. S’inscrivant dans ce contexte, le décret BACS rend obligatoire, pour certains acteurs, l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment. Sommaire Qu’est-ce que le décret BACS ? Quels sont les objectifs des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ? Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ? Comment répondre au Décret BACS ? Décret BACS : classification GTB Financez votre mise en conformité au Décret BACS par les CEE Ce décret rend aussi obligatoire la mise en place d’un suivi des consommations d’énergie et rend nécessaire l’inspection régulière des GTB. En effet, cette réglementation oblige les acteurs à vérifier que les critères réglementaires émis sont bien respectés et que l’installation fonctionne de manière optimale. Ainsi, cette réglementation vise à inscrire la réalisation d’économies d’énergie dans un temps long. Qu’est-ce que le décret BACS ? Le Décret BACS (Building Automation & Control System) est l’application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires en droit français. Publié au Journal Officiel en juillet 2020 et effectif depuis juillet 2021, ce décret impose l’installation de systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB) pour les nouveaux et anciens bâtiments tertiaires, afin d’assurer une gestion optimale des équipements techniques et la détection des pertes d’efficacité des systèmes. Le décret BACS est une porte d’entrée vers d’autres réglementations relatives à l’énergie qui concernent les bâtiments, et notamment le décret tertiaire, ciblant une forte réduction des consommations d’énergie et des émissions carbone du secteur tertiaire. Quels sont les objectifs des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ? Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (ou Building Automation and Control Systems en anglais) ont pour but de superviser par la remonté d’alertes et de piloter finement les équipements techniques des bâtiments et les usages tels que : Le Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) L’éclairage L’eau chaude sanitaire Les remontées d’alertes Le suivi des consommations Ces équipements font partie de la liste définie a minima par le décret BACS, mais d’autres équipements techniques peuvent être reliés à la GTB (bornes de recharge pour véhicules électriques, systèmes de sécurité…). Ces systèmes de pilotage énergétique et d’automatisation sont prévus pour améliorer le confort, la santé des usagers d’un bâtiment. Bien suivis et maintenus, ils peuvent permettre la réalisation d’économie d’énergie. Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ? Le décret BACS s’applique aux bâtiments équipés de systèmes de climatisation ou de chauffage dont la puissance nominale excède 70 kW, qu’ils soient associés à un système de ventilation ou non. Le raccordement de certains équipements à la GTB dépend du temps de retour sur investissement (TRI) de l’installation. Un bâtiment assujetti au décret BACS doit, par exemple raccorder son CVC à sa GTB, s’il justifie d’un TRI inférieur à 10 ans. En revanche, si le TRI du raccordement de l’éclairage à la GTB est supérieur à 10 ans, le décret BACS exempt de raccordement cet équipement. Comment répondre au Décret BACS ? Pour assurer une réponse conforme au décret, connaître les délais et les étapes de la démarche est nécessaire. Quelle est l’échéance pour respecter cette obligation ? Le décret BACS fixe diverses échéances pour la mise en conformité, en fonction des spécificités de chaque bâtiment : Les bâtiments équipés d’un système chauffage-climatisation dont la puissance nominale dépasse 290 kW avaient jusqu’au 1er janvier 2025 Les bâtiments équipés d’un système de chauffage-climatisation, dont la puissance nominale dépasse 70 kW ont jusqu’au 1er janvier 2027 Les bâtiments neufs équipés d’un système de chauffage-climatisation sont également assujettis et doivent installer leur système de gestion technique : Au 21 juillet 2021 si la puissance nominale de leur système dépassait 290 kW Depuis le 8 avril 2024 si la puissance nominale de leur système dépasse 70 kW Comment respecter le décret BACS et bien gérer sa GTB ? Pour se mettre en conformité avec le décret BACS, il faut avoir installé dans les temps son système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Celui-ci doit remplir certaines fonctions : Assurer le suivi, l’enregistrement et l’analyse des données de consommation d’énergie des équipements techniques du bâtiment, heure par heure Ajuster les performances énergétiques des équipements en fonction des scénarios et des consignes définies Estimer l’efficacité énergétique du bâtiment en fonction des situations de référence déterminées par un audit énergétique Identifier les anomalies et dérives et alerter le responsable pour permettre leur correction Piloter tous les systèmes techniques grâce à l’interopérabilité des équipements raccordés Permettre l’arrêt manuel et la gestion autonome des équipements techniques sans empêcher le fonctionnement des autres systèmes reliés L’installation d’une GTB n’est pas la seule obligation à respecter. En effet, les organisations sont sommées de réaliser des vérifications, pour s’assurer du bon fonctionnement du système, et de maintenir ou réparer les défaillances le cas échéant. L’importance de ces vérifications résulte du fait que l’automatisation assurée par une GTB ne garantit pas toujours une parfaite performance. Le paramétrage adapté aux usages du bâtiment, en complément de la mise en place de scénarios et de valeurs de consigne, permettra de réaliser des économies d’énergie substantielles. Par son rôle d’accompagnateur, l’energy manager s’érige comme atout incontournable pour garantir l’utilisation optimale du système d’automatisation et la correction des anomalies et dérives. Décret BACS : classification GTB Les Gestions Techniques de Bâtiment (GTB) sont classées selon la norme EN ISO 52120-1, de A à D, selon leur degré de performance. Les critères pris en compte dans le classement concernent les fonctionnalités de la GTB ainsi que les performances minimales auxquelles elle doit se conformer. Les différentes classes de GTB vont de la supervision des équipements à une automatisation complète des systèmes. Le classement est un outil d’aide à la décision, pour sélectionner le système le plus cohérent, par rapport aux besoins d’un bâtiment et à ses objectifs de performance énergétique. Classe A Il s’agit des systèmes avec la plus haute performance énergétique. Des fonctions avancées d’automatisation et de régulation sont couvertes par les GTB de classe A. Cela permet l’optimisation en temps réel de la consommation énergétique et une gestion des équipements de manière proactive. Les systèmes de classe A sont déployés dans les bâtiments tertiaires neufs. Les bâtiments existants doivent déployer des automates et organes de régulation en complément. Toutefois, les gains énergétiques réalisés garantissent des économies d’énergies importantes et rapides, ainsi qu’une amélioration du confort pour les usagers. Classe B Des fonctions avancées de régulation et de suivi de la consommation énergétique sont couvertes par les systèmes de classe B. Ils permettent de gérer efficacement les ressources et malgré le fait qu’ils soient un peu moins pointus que ceux de la classe A, notamment pour les prévisions. Classe C La classe C est définie comme la norme standard. Les systèmes appartenant à cette catégorie permettent une régulation et une gestion de base. Ils sont suffisants pour la majorité des bâtiments. Ils ne disposent pas des fonctionnalités avancées des classes supérieures. C’est cette classe qui est définie comme la référence par le décret BACS. Classe D Les systèmes classés D sont les plus simples. A l’utilisation, on ne note pas d’efficacité énergétique. Leurs fonctions se limitent à de la mise en route et arrêt ou bien à une régulation manuelle. Ce sont ces systèmes qui équipent les bâtiments les plus anciens, peu rénovés et énergivores. Financez votre mise en conformité au Décret BACS par les CEE Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) encourage la réalisation d’actions ou de travaux générant des économies d’énergie. Les primes CEE sont attribuées en fonction des économies d’énergie réalisées, ce qui incite les entreprises à adopter des solutions innovantes et efficaces. Jusqu’en 2030, il est possible de bénéficier de ces certificats pour financer en partie les investissements nécessaires à l’installation d’un système de GTB de classe A ou B. La fiche BAT-TH-116 détaille les conditions d’octroi de ces primes. Le recours à un Contrat de Performance Energétique permet d’obtenir un coup de pouce supplémentaire pour les CEE associés au projet. À cette fin, l’objectif d’économie d’énergie doit être d’au moins 20 % sur une période de cinq ans minimums. L’objectif est assorti de la mise en place d’un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique. Comment installer un système GTB grâce à un Contrat de Performance Energétique ? Pour installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, les organisations peuvent faire appel au Contrat de Performance Energétique (CPE). Il s’agit d’un accord entre un propriétaire et un prestataire de services relatifs à l’énergie. Ce contrat assure une optimisation continue de la performance énergétique du bâtiment sur plusieurs années, en offrant un soutien à chaque étape du projet GTB, incluant l’exécution des travaux, la gestion énergétique et le financement. Le prestataire s’engage à atteindre des objectifs de performance spécifiques, généralement en étant rémunéré en fonction des économies d’énergie obtenues. Le contrat de performance énergétique (CPE) permet ainsi de répartir les coûts d’installation sur plusieurs années, facilitant l’investissement. Le CPE garantit une utilisation efficace des nouveaux équipements après leur installation. En effet, la simple possession d’équipements performants ne suffit pas pour les optimiser et réaliser les économies d’énergie maximales.
