Décret tertiaire : quelles sont les obligations à respecter ?

Décret Tertiaire : définition

L’Article 175 de la loi ELAN a introduit dans le code de la Construction et de l’Habitation l’obligation, pour tous les propriétaires et occupants de surfaces tertiaires de plus de 1000 m², de mettre en place des programmes d’amélioration énergétique ambitieux.

Précisé par le Décret du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », ce texte spécifie que les bâtiments devront réduire leur consommation d’énergie finale.

Objectifs du décret tertiaire

Deux objectifs ont été fixés pour réduire les consommations d’énergie :

• la méthode relative, qui fixe une baisse en pourcentage, par rapport à une année de référence établie entre 2010 et 2019, 40 % en 2030, puis 50% et 60% respectivement en 2040 et 2050
• la méthode absolue, qui impose une valeur à chaque échéance, en fonction de l’activité du bâtiment, de ses facteurs d’influence et d’usage. Les bâtiments déjà relativement performants pourront se contenter d’atteindre, à chacune de ces échéances, des seuils de consommations dégressifs, définis en valeur absolue (kWhef/m²*). Trois « arrêtés valeurs absolues » ont été publiés par le gouvernement pour déterminer précisément ces objectifs forfaitaires pour 2030 concernant différentes catégories de bâtiments.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les locaux hébergeant des activités tertiaires sont soumis au décret tertiaire :

• établissements dès lors que le cumul des surfaces est supérieur à 1000 m²,
• établissements dont la surface est inférieure à 1000 m², s’ils sont inclus dans des bâtiments disposant de plus de 1000m² d’activité tertiaire.

Bureaux, établissements d’enseignement, hôtels, galeries marchandes, restaurants, mais aussi entrepôts, imprimeries, centres d’exploitation informatique ou résidence de tourisme.

Preneurs de bail et propriétaires sont assujettis et doivent mettre en place des actions de réduction des consommations d’énergie. Ils doivent délimiter contractuellement les responsabilités qui leur incombe, via les annexes environnementales. Ces documents coordonnent les actions de réduction de l’impact environnemental du bâtiment des bailleurs et locataires.

Quelques détails clés :
• Périmètre des consommations énergétiques concernées : toutes les consommations du bâtiment (consommation des systèmes techniques du bâtiment, mais également des usages hébergés), exprimées en énergie finale (énergie ou m³ indiqués par les factures) ;
• Responsabilité du respect de l’obligation : le propriétaire et, conjointement, l’occupant, chacun pour ses responsabilités respectives vis-à-vis des consommations énergétiques ;
• Parc de bâtiments : la surperformance d’un bâtiment au sein d’un parc immobilier peut bénéficier à un autre. Les performances sont mutualisables ;
• Modulation des objectifs : les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, évolution de l’activité ou du volume d’activité, coûts disproportionnés par rapport aux réductions attendues, etc. ;
• Suivi du respect des obligations par l’administration : une plateforme numérique « OPERAT », gérée par l’ADEME recueillera les données et déclarations de l’ensemble des entreprises assujettis aux obligations.

Calendrier du décret tertiaire